Agents contractuels PJJ

COMMUNIQUÉ INFO

17/05/2019

 

AGENTS CONTRACTUELS PJJ

HORIZON Justice vous informe

 

 

Les agents contractuels de la P.J.J. peuvent rencontrer des difficultés personnelles par manque de visibilité sur la reconductabilité de leur contrat.

Ceux-ci ne peuvent se projeter  professionnellement et bien que dévoués à leurs missions et attachés aux valeurs véhiculés par l'institution force est de constater que cette incertitude est pesante sur leurs moral.

Ainsi le syndicat Horizon Justice rappel à votre attention qu'il existe un délai de prévenance à la reconductabilité ou non de votre contrat.

 

Voici les textes encadrants ce délai de prévenance:

 

"Si l'agent a été recruté sur un contrat susceptible d'être renouvelé, l'administration doit informer de sa décision de le renouveler ou non en respectant un délai de prévenance.

 

Pour déterminer la durée du délai de prévenance, il est tenu compte de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent (pas seulement du dernier contrat), y compris lorsqu'il y a eu une interruption entre eux si elle n'a pas dépassé 4 mois et si elle n'est pas due à une démission de l'agent. Le délai de prévenance se décompte de date à date à partir de la fin du contrat."

 

Pour un renouvellement: 

Contrat(s) moins de 6 mois:  8 jours de délai de prévenance.

Contrat(s) entre 6 mois et 2 ans:  1 mois de délai de prévenance.

Contrat(s) de 2 ans ou plus:  2 mois de délai de prévenance.

 

L'agent doit donner sa réponse dans les 8 jours. Sans réponse dans ce délai, il est supposé renoncer à son emploi et ne peut pas prétendre aux allocations chômage.

L'absence de décision de l'administration à la fin d'un C.D.D. et le maintien en fonction de l'agent donne naissance à un nouveau C.D.D. La durée de ce nouveau contrat est celle du contrat initial ou d'une durée convenue entre l'agent et son administration.

 

A noter: l'agent reçoit à la fin de son contrat un certificat de travail indiquant notamment ses fonctions et sa catégorie.

 

En espérant que cette contribution puisse améliorer vos perspectives professionnelles et votre épanouissement personnel.

 

Le bureau régional Grand Nord