COMMUNIQUÉ INFO
16/10/2019
PROCEDURE DISCIPLINAIRE
CE QUI CHANGE
La commission de recours supprimée
L’ensemble des éléments donnés dans ce communiqué le sont à titre indicatif.
Seuls les textes publiés en référence font foi.
Définitions et concepts
CSFPE : Conseil Supérieur de la Fonction Publique d'État.
Recours devant le CSFPE : Le fonctionnaire à l'encontre duquel une sanction disciplinaire a été prononcée peut saisir la commission de recours du CSFPE
Ce qui change
L'article 32 de la loi de transformation de la fonction publique a procédé à la suppression de tous les conseils de recours en matière disciplinaire dans les trois versants de la fonction publique (Hospitalière / Territoriale / État).
Ce changement est applicable aux sanctions disciplinaires intervenues après la publication de la loi (8 août 2019).
Désormais, les agents publics sanctionnés n’auront le choix, après un recours hiérarchique gracieux, que de saisir le juge administratif pour faire valoir leur droit de défense.
Avec l'adhésion HORIZON Justice CFE-CGC, vous bénéficiez gratuitement d'un service de protection juridique.
Rendez-vous sur protection juridique
Références
La discipline dans la fonction publique (non mis à jour)
https://www.fonction-publique.gouv.fr/la-discipline
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?
cidTexte=JORFTEXT000038889182&dateTexte=20191010