Remboursement des frais de déplacement

COMMUNIQUÉ INFO

21/10/2019

REMBOURSEMENT

FRAIS DE DEPLACEMENT

Le remboursement des frais de déplacement

L’ensemble des éléments donnés dans cette fiche le sont à titre indicatif.

Seuls les textes publiés en référence font foi.

Règle

Lorsque les agents se déplacent ils doivent être en possession d’un Ordre de Mission qui les autorise à effectuer différentes missions en dehors de leur résidence administrative.

Ils doivent utiliser les véhicules administratifs de leur service en priorité (habilitation de conduite d’un véhicule administratif). Ils peuvent utiliser leur véhicule personnel seulement sur accord de leur chef de service (ex : si plus de véhicules dispo…).

Lorsque l'agent doit se déplacer plusieurs jours et/ou à l’étranger, il peut profiter de réserver via l’administration avec le voyagiste en contrat, et donc pas de frais à avancer.

Les textes n'excluent pas la possibilité pour l'agent de procéder lui-même aux réservations. Dans cette hypothèse, l'avance de frais ne peut lui être versée que si le recours au marché voyagiste est impossible.

Remboursement frais

Pour bénéficier d’un remboursement des frais de repas, il convient d’être hors de la résidence familiale et hors de la résidence administrative pendant la totalité de la plage horaire de 11h à 14h pour le midi et pour le soir de 18h à 21h.

• Repas

Depuis le 1^er mars, les missions sont toujours remboursées sur la base du taux plein : 15,25€/repas peu importe si l’agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou pas.

En revanche, si l’agent est en formation/stage, alors le taux réduit continue à s’appliquer, il sera alors remboursé : 7,63€/repas, s’il y a un restaurant administratif sur votre lieu de formation et/ou stage.

À compter du 1° janvier 2020 les taux changent comme suit :

• Voyage

Si l’agent utilise les transports en commun ou tout autre moyen de transport (bus, taxi, RER…) , il devra conserver les justificatifs, afin de les joindre à ses états de frais (imprimé "état de frais de déplacement temporaire")

       Les agents autorisés par nécessité de service à utiliser leur véhicule personnel sont remboursés     de leurs frais de transport par des indemnités kilométriques fixées comme suit :

Les agents autorisés à utiliser un « véhicule personnel pour nécessité de service » ou un « véhicule administratif » peuvent être remboursés de leurs frais de péage. Les agents utilisant exceptionnellement leur véhicule personnel sont remboursés sur la base du transport le plus économique, soit le tarif SNCF 2ème classe, ce qui exclut les frais de péage et de carburant.

• Hébergement

Il est possible de bénéficier d'une indemnité forfaitaire selon les conditions suivantes :

Références

Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat