COMMUNIQUÉ NATIONAL
04/12/2019
La rupture conventionnelle
Le décret a été voté lors du Conseil Commun de la Fonction Publique du 22 novembre 2019 à titre expérimental pendant une durée de 6 mois à compter du 1° janvier 2020.
Qu’est-ce que c’est ?
La rupture conventionnelle consiste en un accord amiable par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions.
La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties.
Le fonctionnaire qui signe une rupture conventionnelle avec son administration perçoit une indemnité de rupture. Il a également droit aux allocations de chômage, s'il en remplit les conditions d'attribution.
À qui elle s’adresse ?
- Au fonctionnaire titulaire
- À l'agent contractuel en CDI.
Pour un fonctionnaire, la possibilité de convenir d'une rupture conventionnelle sera possible à partir du 1er janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2025.
Elle ne s’applique pas
Au fonctionnaire titulaire :
- Âgé d'au moins 62 ans qui justifie de la durée d'assurance requise (tous régimes de base confondus) pour obtenir une pension de retraite à taux plein,
- Détaché en qualité d'agent contractuel.
Quelle est la procédure ?
- Pendant la procédure de rupture conventionnelle, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix.
- Elle résulte d'une convention signée par l'agent et son administration.
- La convention de rupture définit les conditions de la rupture, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne pourra pas dépasser un certain plafond.
- Elle entraîne également la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.
Si le fonctionnaire est à nouveau recruté au sein de la fonction publique d’État au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, il doit rembourser à l’État l'indemnité de rupture.
Le remboursement doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.
Référence texte :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000038889260&cidTexte=JORFTEXT000038889182